C’est la solution technique d’INFOCERT pour répondre aux exigences définies dans le BOI 30 10 30 du 4 Juillet 2018, appelée également « la loi de lutte contre la fraude à la TVA ». Elle atteste auprès de l’administration fiscale de l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de vente, enregistrées dans un système d’encaissement. 

 

Pour chacune des catégories de produit, les systèmes devront satisfaire aux exigences contenues dans les règles de certification (NF525). Celles-ci seront vérifiées par un audit et portent principalement sur : 

  • La qualité des produits concernant : la documentation, les tests et validations et les fonctionnalités.
  • Le maintien de la conformité par le fabricant / éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
  • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits (Cf. références).

  

Un produit certifié NF525 doit permettre notamment : 

  • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement
  • La signature électronique des enregistrements des pièces justificatives
  • L'impression sur le ticket de la signature et du numéro du certificat NF Logiciel Gestion de l'Encaissement (NF525)
  • La création d’un journal des événements techniques
  • L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
  • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

 

Application :

Les logiciels de type «gestion de caisse et d’encaissement » qui sont dotés de procédés de mémorisation et de calculs entrent dans le champ d'application, qu'ils aient ou non un lien avec le système de comptabilité.

Il n’est pas fait de différence sur la nature des logiciels, en particulier s’il s’agit d’un progiciel ou d’un logiciel développé spécifiquement.

Il s’agit en fait d’une création d’une nouvelle  marque NF basée sur l’application NF Logiciel comptabilité informatisée. Cette demande de nouvelle marque est justifiée par la volonté de ne pas regrouper sous une même application des logiciels de gestion concernés par la prise en compte de textes réglementaires liés à la comptabilité et à la gestion d’entreprises (NF Logiciel comptabilité informatisée) et des logiciels et systèmes informatisés exclusivement destinés à gérer l’encaissement.

 

Seul un certificat « NF Logiciel Gestion de l'Encaissement » (NF525) atteste de la conformité d'un produit/logiciel et toute affirmation de conformité à cette marque sans présence de certificat ne sera pas reconnu et expose le fournisseur / éditeur / utilisateur à des sanctions.

 

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